Conditions générales de vente
1- Champs d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de service, travaux et ventes fournis par la SARL LIGNE VERTE auprès du Client, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de ce dernier, et notamment ses conditions générales d’achat.
2- Devis - Commandes
Les services, travaux et marchandises sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale ou devis adressé au Client.
Tout devis ou proposition commerciale n’est valable que pour une durée de deux mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il ou qu’elle comporte sont susceptibles d’être révisés selon les usages de la profession.
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du devis, règlement de l’acompte demandé par le Client, et confirmation écrite par la SARL LIGNE VERTE. Le défaut de confirmation sous huit jours sera réputé valoir acceptation de la commande par la SARL LIGNE VERTE.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit. De même, en cours de réalisation des prestations, les éventuels travaux supplémentaires sollicités par le Client devront faire l’objet d’un écrit.
3-Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations, travaux et marchandises figurant au devis ou dans la proposition commerciale est exigé lors de la signature du devis ou de la proposition commerciale. La SARL LIGNE VERTE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations, travaux et marchandises commandés par le Client si celui-ci ne satisfait pas au paiement de l’acompte.
Le solde du prix est payable au comptant, dès réception de la facture par le client ou à la date indiquée sur la facture.
Toute réclamation sur la facturation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours après la réception de la facture par le Client. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée à l’échéance. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
Si la durée du chantier est supérieure à un mois, des situations mensuelles seront établies sur la base des travaux exécutés au cours du mois écoulé. Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux journalier de une fois et demi le taux de l’intérêt légal sur le montant TTC des sommes restant dues seront, automatiquement et de plein droit, acquises à la SARL LIGNE VERTE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il entraînera, dans les mêmes conditions, une pénalité égale à 10% des sommes dues, la suspension de la fourniture des prestations, travaux et marchandises en cours, l’annulation des garanties offertes et ce, sans préjudice de toute autre action que la SARL LIGNE VERTE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En fonction de l’importance du marché, la SARL LIGNE VERTE se réserve le droit d’exiger du Client la fourniture de garanties de paiement.
4-Rabais - Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes déterminés en fonction du nombre et de la fréquence des prestations, travaux et marchandises fournis par la SARL LIGNE VERTE.
5-Modalités de fourniture des prestations, travaux et marchandises
Le Client est tenu de remettre à LA SARL LIGNE VERTE, préalablement au commencement des travaux, un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement, etc…). La SARL LIGNE VERTE ne pourra être tenue responsable des sinistres causés par ou à des installations non signalées et ce, quelque soit le propriétaire de l’installation.
Dans le cas où des obstacles non visibles apparaîtraient au cours des travaux, leur extraction, évacuation ou contournement donneront lieu à une révision du devis ou de la proposition commerciale initialement acceptée.
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations, travaux et marchandises sont donnés à titre indicatif et la SARL LIGNE VERTE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client à ce titre.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, travaux et marchandises, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. La réception des travaux et prestations est réputée être tacitement faite soit par le règlement du solde soit en l’absence de réserves émises par le Client dans les formes et délais prévus à l’article 3.
Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent la propriété de la SARL LIGNE VERTE jusqu’au complet encaissement du prix.
Toutefois, le transfert des risques, notamment de perte ou de détérioration, s’opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures, le Client étant alors réputé en avoir la garde.
6-Responsabilité de la SARL LIGNE VERTE - Garantie
La SARL LIGNE VERTE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations, travaux ou marchandises fournis et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
Une garantie de reprise des végétaux peut être accordée au Client, sous réserve des conditions suivantes : le Client doit en avoir fait expressément la demande lors de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale ; la SARL LIGNE VERTE doit avoir assuré la fourniture et la plantation des végétaux, et le Client doit s’être acquitté de la totalité de la facture.
Néanmoins, la garantie de reprise est exclue si la défectuosité des végétaux résulte d’éboulements, d’inondations, de ravinements, de glissements de terrain, de reptation de neige, d’avalanches, d’orages violents, de grêle, d’incendies, du gel, de chaleur ou de sécheresse exceptionnelle, d’attaques d’animaux prédateurs ou parasites ou, plus généralement, de tout événement indépendant de la qualité même des végétaux livrés, ou résultant d’une faute du Client ou d’un manquement par ce dernier à son obligation d’entretien, d’arrosage, de traitement ou de conservation normale des végétaux.
Dans l’hypothèse où la garantie de reprise existe, elle consiste dans le remplacement des végétaux (hors main d’œuvre) plantés par la SARL LIGNE VERTE et morts au cours du premier cycle végétatif. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un gazon, elle est accordée jusqu’à la première tonte sans, toutefois, couvrir la présence de mauvaises herbes ou d’éléments toxiques dans le sol.
La garantie ne peut entraîner qu’un seul remplacement, ce dernier s’opérant par des végétaux ou gazon de même nature, taille et force que ceux mentionnés sur la facture.
7-Litiges
Tous les litiges découlant des opérations de prestations de services, de travaux, et ventes de marchandises visées par les présentes conditions générales seront soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du Havre, ce qui est expressément accepté par le Client.
8-Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services, de travaux et marchandises sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.